bonification transport (véhicules électriques - professionnels
Depuis le 1er janvier 2025 les opérations d’achat ou de location de véhicules électriques, par des particuliers, des personnes morales ou des collectivités, sont bonifiées au titre du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie.
Dyneff vous accompagne :
- Financièrement via la prime CEE Dyneff
- Dans la constitution de votre dossier de demande de prime CEE.
Autocar ou autobus électrique (TRA-EQ-128)
Les conditions d'éligibilité sont les suivantes :
- Achat ou location (60 mois minimum) d’un autocar ou autobus électrique neuf ou issu d’une opération de rétrofit électrique.
- Autocar ou autobus électrique "standard" ou "grande capacité".
Pour quelles catégories de véhicules ?
La prime CEE est valable pour :
- Autocar électrique neuf ou un autobus électrique (standard)
- Equipé d'un pantographe (grande capacité)
- Capacité de batterie ≥ 390 kWh pour un véhicule de 12 mètres (grande capacité)
- Capacité de batterie ≥ 540 kWh pour un véhicule de 18 mètres (grande capacité)
- Capacité de batterie ≥ 690 kWh pour un véhicule de 24 mètres (grande capacité)
Véhicule lourd électrique (TRA-EQ-129)
Les conditions d'éligibilité sont les suivantes :
- Achat ou location (60 mois minimum) d’un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d'une opération de rétrofit électrique.
- Véhicules de type N2 et N3 et présentant un poids maximal supérieur à 3.5 tonnes, à motorisation électrique et équipés de batteries.
La présente opération n'est pas cumulable :
- Avec la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-115
- Pour un véhicule ayant bénéficié d'un accompagnement financier dans le cadre du programme E-TRANS
- Pour les opérations ayant bénéficié d'un accompagnement de l'ADEME.
Pour quelles catégories de véhicules ?
La prime CEE est valable pour :
- Camion porteur > 3,5 tonnes et < 4,25 tonnes (N2)
- Camion porteur ≥ 4,25 tonnes et < 7,5 tonnes (N2)
- Camion porteur ≥ 7,5 tonnes et < 12 tonnes (N2)
- Camion porteur ≥ 12 tonnes et < 19 tonnes (N3)
- Camion porteur ≥ 19 tonnes et < 26 tonnes (N3)
- Camion porteur ≥ 26 tonnes et tracteur routier (N3)
- Benne à orudres ménagères (N2 et N3)
Véhicule utilitaire léger électrique par une collectivité ou une personne morale (TRA-EQ-114)
Les conditions d'éligibilité sont les suivantes :
- Achat ou location (24 mois minimum) d’un véhicule utilitaire léger électrique neuf.
- Pour une collectivité locale, un groupement de collectivités locales ou leurs établissements publics ou par une personne morale.
- Véhicules de type N1, à motorisation électrique.
La présente opération n'est pas cumulable pour les opérations ayant bénéficié d'un accompagnement de l'ADEME. Les véhicules légers (catégorie M1 : transport de personnes), et les véhicules utilitaires légers issus d'une opération de rétrofit électrique, ne sont pas éligibles à la bonification des CEE.
Pour quelles catégories de véhicules ?
La prime CEE est valable pour :
- Véhicule pour le transport de marchandises ≤ 3,5 tonnes (N1)
Constitution de votre dossier de demande de Prime CEE
Les étapes de constitution de votre demande de prime :
1. Contact avec Dyneff, signature d'une convention : Une convention est signée avec Dyneff avant d'engager votre commande.
2. Commande de votre véhicule : Une fois que la convention est signée avec Dyneff, vous pouvez commander votre véhicule et envoyer votre bon de commande, ou votre devis, signé à Dyneff.
3. Réception de votre véhicule : Dès la réception de votre véhicule, vous devez envoyer les documents justificatifs à Dyneff (preuve d'achèvement de l'opération, carte grise).
4. Signature des documents justificatifs de Dyneff : Dyneff vous transmet une attestation sur l'honneur et un tableau récapitulatif, que vous devrez signer et nous retourner par courrier.
5. Versement de la prime : La prime est versée lorsque Dyneff dispose de tous les documents conformes, et sous réserve d'un éventuel contrôle COFRAC satisfaisant.
| Devis ou bon de commande | Facture ou crédit-bail ou contrat de location* | Carte grise du véhicule | Tableau récapitulatif (fourni par Dyneff) | Attestation sur l'honneur (fournie par Dyneff) | |
| Véhicule utilitaire électrique par une collectivité ou une personne morale (TRA-EQ-114) | x | x | x | x | x |
| Autocar ou autobus électrique (TRA-EQ-128) | x | x | x | x | x |
| Véhicule lourd électrique (TRA-EQ-129) |
x | x | x | x | x |
*La facture ou crédit-bail ou contrat de location, précise pour chaque type de véhicule :
-
S’il s’agit d’un achat, d’une location (la durée de location le cas échéant), ou d’un rétrofit électrique pour les opérations concernées
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La catégorie du véhicule
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Le numéro d’immatriculation
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S’agissant des autobus, il est également mentionné si ces véhicules sont destinés à desservir des communes appartenant à une agglomération de plus de 250 000 habitants.
Dyneff vous accompagne
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