Conditions générales de vente dyneff

le groupe dyneff

1. préambule

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont conclues entre DYNEFF, SAS au capital de 20.000.000€ - 1300 Av. Albert Einstein – 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n°305.800.997 (le «Fournisseur») et le client Consommateur ou Professionnel (le «Client»).

2. Définitions

«Cession bac»: le transfert du Produit au Client dans le/les bac(s) de stockage désigné(s) par ce dernier ;
«Commande»: tout ordre d’achat de Produit passé par le Client et accepté par le Fournisseur ;
«Consommateur»: personne physique qui agit en dehors de toute activité professionnelle pour se procurer ou utiliser un produit afin de satisfaire ses besoins personnels ou familiaux ;
«Enlèvement»: le retrait des Produits aux frais et sous la responsabilité du Client, par ce dernier ou le prestataire de son choix, dans le stockage désigné par le Fournisseur ;
«Installation automatique de déchargement (IAD)»: dispositif technique qui permet au Fournisseur ou toute société qu’il se substitue, d’effectuer le déchargement des Produits seuls et dont les règles d’utilisation auront été transmises au préalable par le Client au Fournisseur ;
«Livraison»: transport des Produits commandés par le Client et dépotage dans les installations de ce dernier, par le Fournisseur ou toute société qu’il se substitue ;
«Produit(s)»: tout produit commercialisé par le Fournisseur comprenant notamment les hydrocarbures et dérivés ;
«Professionnel»: personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

3. commande

Toute Commande et, le cas échéant, signature du bon de livraison, implique l’acceptation sans réserve des CGV par le Client et l’engage de manière ferme et irrévocable.

3.1 Commande en ligne

Le Fournisseur exige un seuil minimum de 500 litres de Produits par Commande.

3.2 Commande par téléphone/e-mail

Le Fournisseur exige un seuil minimum de 100 litres de Produits par Commande. Un récapitulatif de la Commande incluant les CGV est adressé au Client dans l’e-mail de confirmation pour ceux disposant d’une adresse e-mail.

4. Prix

Les prix de vente s’entendent coûts de Livraison inclus si le Fournisseur réalise le transport Rendu ou hors coûts de Livraison en cas d’Enlèvement. Les prix peuvent évoluer plusieurs fois par jour et différer selon la zone géographique. Les Produits sont facturés sur la base du prix applicable au moment de la Commande.

5. ModaliTés de paiement

5.1 Client Consommateur

5.1.1 Paiement par chèque ou espèces
La Commande est réglée au moment de la Livraison par chèque ou espèces dans la limite de 1000€ (art D112-3 du code monétaire et financier).

5.1.2 Paiement par carte bancaire
La Commande est réglée par le Client sur le site www.dyneff.fr en saisissant ses coordonnées bancaires via la plateforme de paiement sécurisée. Le compte bancaire du Client ne sera débité qu’après la Livraison du volume réel de Produit.

5.2 Client Professionnel

La Commande est réglée par le Client selon les conditions validées avec le Fournisseur telles qu’indiquées sur la facture. La commande sera payable en euros à réception de la facture et au plus tard dans un délai fixé à 30 jours suivants la date de livraison des Produits. Toute somme non payée à la date d’exigibilité de la facture rend exigible des pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40€ (art D441-5 du code de commerce) est appliquée en sus au Client Professionnel.

6. DroiT de rétractation

En raison de la nature des Produits, le droit de rétractation n’est pas applicable à la présente vente (art L221-28 2° du code de la consommation).

7. ModaliTés / délais de livraison

Les Produits sont livrés par le Fournisseur à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Le Client doit être présent lors de la Livraison pour désigner le stockage de destination, contrôler la nature des Produits, leur quantité et s’assurer au préalable de la capacité de son stockage à recevoir ladite quantité. Le Client peut demander au Fournisseur de livrer les Produits en son absence ou dans des IAD, cette Livraison étant alors effectuée sous sa responsabilité. Le Client reconnait avoir reçu de la part du Fournisseur les informations nécessaires à la bonne utilisation des Produits et que ses installations sont conformes à la législation en vigueur.
Les délais de livraison sont définis avec le Fournisseur lors de la prise de commande par le Client. Le Fournisseur fait ses meilleurs efforts pour respecter les délais de Livraison. Les éventuels retards ne donnent lieu au versement d’aucune pénalité, ni indemnité.

7.1 Client Professionnel

En cas de Livraison en vrac par des camions non équipés de volucompteurs, le Client doit, sous son entière responsabilité, vérifier le niveau du stockage de destination avant et après le déchargement des Produits. En cas de Livraison en bord à bord, l’opération de déchargement est effectuée obligatoirement sous le contrôle du Client. La fixation des flexibles sur les équipements du Client lui incombe. Le Client est tenu d’établir un protocole de sécurité pour chaque site réceptionnaire. En cas d'impossibilité de réaliser un protocole de sécurité, le Client doit fournir au Fournisseur toute information utile afin de réaliser les opérations d’Enlèvement ou de Livraison. Le Fournisseur peut refuser l’Enlèvement ou la Livraison des Produits en l’absence de protocole de sécurité signé par le Client.

7.2 Client Consommateur

En cas de retard de Livraison, le Client peut résoudre sa Commande, par LRAR ou par écrit sur un autre support durable, si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Fournisseur de livrer les Produits dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai (art L216-2 du code de la consommation).

8. Transfert de risques

En cas de transport Rendu, le transfert des risques au Client est réalisé à compter de l’entrée du Fournisseur ou de toute société qu’il se substitue sur le site désigné par le Client. En cas d’Enlèvement, le transfert des risques au Client est réalisé à compter de la fixation des flexibles par le Client ou tout société qu’il se substitue sur le stockage désigné par le Fournisseur. En cas de Cession bac, le transfert des risques intervient à l’heure et au jour de confirmation du transfert du Produit par le dépôt pétrolier où la cession a été effectuée.

9. RéclamaTions

Toute réclamation du Client ne suspend pas son obligation de paiement. En aucun cas, le Client ne peut déduire du montant de la facture un remboursement à percevoir du Fournisseur. Toute réclamation doit faire l’objet de réserves écrites portées sur le bon de livraison et confirmées au Fournisseur dans les 3 jours ouvrables suivants la Livraison (art L133-3 du code de commerce). La Livraison ou l’Enlèvement sans réserve des Produits par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Les réclamations relatives à la qualité du Produit doivent être formulées par LRAR au plus tard 15 jours après la Livraison. Les échantillons de Produit à analyser doivent être prélevés en présence du Fournisseur.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité le Consommateur :
- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par l’art L211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale. Le Consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’art 1641 du code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’art 1644 du code civil.

10. Réserve de propriéTé

Le transfert de propriété des Produits est subordonné à l’encaissement effectif de la totalité du prix par le Fournisseur. En cas de défaut de paiement des Produits à échéance, le Fournisseur se réserve la faculté de procéder à leur reprise. Tous les frais engagés à cet effet seront à la charge du Client. Le Client s’engage à permettre l’identification des Produits propriété du Fournisseur en vue de leur revendication. Les Produits en possession du Client sont présumés être ceux impayés, propriété du Fournisseur.

11. caracTéristiques des produits

Les Produits livrés sont conformes aux spécifications douanières et administratives françaises en vigueur au jour de la Livraison. Le Fournisseur préconise avant toute utilisation des Produits un temps de repos d’environ 1h30, à compter de leur mise en place dans le stockage de réception du Client.

12. fiches des produiTs - entretien cuve

Les fiches de données de sécurité des Produits et le livret d’entretien de la cuve de carburant du Client, sont disponibles sur le site www.dyneff.fr ou sur demande à l’adresse suivante : accueil.montpellier@dyneff.fr

13. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement ou retard dans l’exécution totale ou partielle d’une Commande en cas de force majeure. La Commande dont l’exécution est empêchée pendant plus de 30 jours calendaires peut être annulée par LRAR, sans indemnité.

14. ResponsabiliTé

Le Client est responsable vis-à-vis du Fournisseur et/ou des tiers de tout dommage causé de son propre fait aux Produits, aux biens et/ou au personnel du Fournisseur et/ou des tiers. Le Client est seul responsable de l’accessibilité à ses installations, de leur état et de la conformité aux normes applicables, de l’utilisation et de l’Enlèvement des Produits. Dans les limites du droit applicable, la responsabilité du Fournisseur est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant de la Commande litigieuse. En cas de non-conformité des Produits, le Client ne peut exiger du Fournisseur que le seul remplacement des Produits.

15. données personnelles

Les données personnelles recueillies par le Fournisseur au titre de la Commande font l’objet d’un traitement, détaillé dans la politique de confidentialité disponible sur le site internet www.dyneff.fr, par le responsable DYNEFF – SAS immatriculée au RCS de Montpellier sous le n°305.800.997, sise 1300 Av. Albert Einstein –34000 Montpellier, destiné à la gestion et au suivi de la relation avec le Client. Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation de ces finalités. Elles sont réservées à l’usage du Fournisseur et ne peuvent être transmises qu’à des prestataires et/ou sous-traitants amenés à intervenir au titre de l’exécution de la Commande, ou pour se conformer à une obligation légale ou en cas de demande émanant d’une autorité compétente. Conformément à la réglementation relative aux données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression ainsi que d’un droit à la portabilité, auprès de la société DYNEFF, des données le concernant à l’adresse suivante : DYNEFF SAS à l’attention du DPO 1300 Av. Albert Einstein 34000 Montpellier. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL. Conformément aux articles L223-1 et s. du code de la consommation, le Client peut, s’il ne souhaite plus être démarché par téléphone, inscrire son numéro sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier : Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes.

16. DroiT applicable / juridiction compétente

Les CGV sont soumises au droit français.

16.1 Client Professionnel

TOUS LES LITIGES SONT SOUMIS A LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER.

16.2 Client Consommateur

TOUS LES LITIGES SONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN. LES PARTIES S'EFFORCERONT DE RESOUDRE TOUT LITIGE A L'AMIABLE. LE CLIENT POURRA SAISIR LE FOURNISSEUR DE TOUTE RECLAMATION PAR E-MAIL : accueil.montpellier@dyneff.fr OU PAR COURRIER : DYNEFF SAS, 1300 AV. ALBERT EINSTEIN 34000 MONTPELLIER. SI DANS UN DELAI DE 2 MOIS, LE CLIENT N'OBTENAIT PAS SATISFACTION POUR UN LITIGE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE RECLAMATION ECRITE PREALABLE AUPRES DU FOURNISSEUR, LE MEDIATEUR NATIONAL DE L'ENERGIE POURRAIT ALORS ETRE SAISI PAR LE CLIENT : www.energiemediateur.fr/LE MEDIATEUR NATIONAL DE L’ENERGIE LIBRE REPONSE N°59252 – 75443 PARIS CEDEX 09.

17. divers

Le Fournisseur peut à tout moment modifier les Produits commercialisés et/ou les présentes CGV. Les CGV qui s’appliquent sont celles en vigueur au moment de la prise de Commande. La dernière version des CGV est disponible en permanence sur le site www.dyneff.fr.

Restrictions d'emploi des produits:

1. Fioul domestique et gazole non routier (GNR) sous condition d’emploi aux usages réglementés : produit à fiscalité spécifique et aux usages règlementés, interdit à tous autres usages non spécialement autorisé (arrêté du 21 avril 2005 modifié).
2. Le GNR est un carburant destiné à un usage professionnel pour certains types d’engins définis par l’arrêté du 10 décembre 2010 relatif aux caractéristiques du GNR. Pour des raisons de stabilité il est recommandé de limiter à six (6) mois au plus la conservation du produit dans des conditions standards de stockage. Il est conseillé au Client de gérer les approvisionnements de manière à ne plus avoir de produit été en cuve en saison hivernale.
3. Les caractéristiques du GNR supérieur ne peuvent être garanties en cas de mélange avec un autre produit notamment GNR 0 ou GNR.
4. Produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible : Produits pétroliers détaxés aux usages réglementés (arrêté du 8 juin 1993 modifié) – Interdit comme carburant ou combustible.
5. L’emploi du supercarburant, du carburant automobile et du pétrole comme dissolvant est interdit.
6. Avitaillement des bateaux et engins portuaires : Attention - Produits détaxés aux usages réglementés (arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie du 1er juillet 2004)

Emploi interdits :

- en tout lieu, dans les bateaux de plaisances privés ;
- en dehors des eaux maritimes ou fluviales autorisées, dans tous les navires.
7. Pour le GNR utilisé comme carburant pour le transport de marchandises sur les voies de navigation intérieure : Attention – Carburant réservé au transport fluvial de marchandise à fiscalité spécifique et aux usages réglementés – interdit à tous usages non spécialement autorisé (arrêté du 23 février 2012).
8. Produit énergétique utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires : Attention – Carburant réservé à la navigation maritime à fiscalité spécifique et aux usages réglementés, interdit de tous autres usages non spécialement autorisés
9. L’utilisation des additifs et produits de nettoyage doit respecter les modes d’emploi, consignes d’utilisation et avertissements.
10. E85, Gazole B10 : pour savoir si votre véhicule est compatible avec ces carburants, consultez votre concessionnaire automobile. Pour plus d’information sur la composition de ces carburants, veuillez consulter le site internet ministériel : écologique-solidaire.gouv.fr