Conditions générales de vente - granulés de bois

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont conclues entre Dyneff, SAS au capital de 20 000 000€ - 1300 Avenue Albert Einstein, 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 305 800 997 (le «Fournisseur») et le client Consommateur ou Professionnel (le «Client»).

Tout Client du Fournisseur déclare avoir la capacité de contracter. Toute Commande et, le cas échéant, signature du bon de livraison, implique l’acceptation sans réserve des CGV par le Client et l’engage de manière ferme et irrévocable. Le Fournisseur se réserve le droit d’appliquer au Client une pénalité forfaitaire représentant 50% du prix par Commande non enlevée et / ou par Commande partiellement enlevée ou livrée.

La date de la Commande est réputée être celle de la date de validation de la commande par mail au Client.

Les Produits sont disponibles dans la limite des stocks présents chez le Fournisseur ou sous réserve de ceux présents chez ses fabricants au moment de la Commande. En cas d’annulation de la Commande par le Fournisseur, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité d’annulation en dehors du remboursement intégral de la Commande.

Le Fournisseur serait en droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel existerait ou apparaitrait, en cours de traitement de Commande, un litige et notamment de paiement.

3.1 Commande en ligne

Le Fournisseur exige un seuil minimum de ½ palette de Produit par Commande. L’achat en ligne entraine l’acceptation des présentes Conditions Générales de vente par le Client, dont il reconnait avoir pris connaissance au préalable et en avoir accepté les termes.

3.2 Commande par téléphone/e-mail

La quantité sera déterminée avec votre conseiller. Un récapitulatif de la Commande incluant les CGV est adressé au Client dans l’e-mail de confirmation.

Les moyens de règlement acceptés sont soit en chèque, espèce,  prélèvement ou carte bancaire via une plateforme sécurisée.La Commande est réglée par le Client immédiatement lors de la Commande en ligne, au moment de l’enlèvement sur le lieu du Fournisseur ou au moment de la Livraison. Toute somme non payée à la date d’exigibilité de la facture rend exigible des pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40€ (art D. 441-5 du Code de commerce) est appliquée en sus au Client Professionnel.

Les Produits sont livrés par le Fournisseur à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Le Client est responsable des informations renseignées, en particulier du domicile déclaré et de l’adresse de livraison mentionnée. Les frais engagés par le Fournisseur liés à des informations erronées seront à la charge du Client. Le lieu de Livraison et de stockage choisi par le Client doit être accessible par camion et transpalettes. Il doit présenter un sol stable et sans obstacle. Le lieu de Livraison et de stockage doit être accessible et dégagé.

Livraison par camion souffleur : Le site de déchargement doit obligatoirement être étanche de l’intérieur pour éviter l’infiltration de poussière dans les pièces avoisinantes et d’un échappement pour évacuation du mélange en surpression air/poussière lors de l’opération de soufflage (si possible muni d’un filtre). Le Fournisseur ou le prestataire de transport ne sauraient être tenus responsables des dégâts dus à une mauvaise conception du silo ou à un choix inadapté des matériaux. Le silo doit disposer d’un raccord pompier DN100 situé à hauteur d’homme pour permettre le branchement en toute sécurité du flexible de soufflage des granulés. Dans le cas où le raccord installé ne serait pas de ce type, le Client doit s’assurer auprès du Fournisseur que le camion peut disposer du raccord correspondant. En l’absence de raccord standard ou en présence d’un silo inapproprié, le chauffeur-livreur pourra renoncer à la livraison, notamment si elle risquait de nuire à la qualité du produit mis à disposition du Client ou si elle comportait des risques pour les personnes.

Le Client doit être présent lors de la Livraison pour désigner le lieu de stockage, contrôler la nature des Produits et leur quantité. Le Client doit contrôler devant le transporteur l’état du colis et faire les réserves sur le bon de livraison en cas de détérioration partielle ou totale. En l’absence de réserve, la Commande est réputée acceptée par le Client et ne pourra faire l’objet de contestation concernant sa Livraison. Le Client peut demander au Fournisseur de livrer les Produits en son absence. Dans ce cas, le bon de livraison ne pourra être signé par le Client mais la Commande sera réputée conforme et sans réserve. Le Fournisseur se décharge de toute responsabilité sur les Produits livrés suite à la Livraison. Le Client reconnait avoir reçu de la part du Fournisseur les informations nécessaires à la bonne utilisation des Produits et que ses installations sont conformes à la législation en vigueur. Les délais de livraison sont définis avec le Fournisseur lors de la prise de commande par le Client. Le Fournisseur fait ses meilleurs efforts pour respecter les délais de Livraison.

7.1 Client Professionnel

Le Client est tenu d’établir un protocole de sécurité pour chaque site réceptionnaire. En cas d'impossibilité de réaliser un protocole de sécurité, le Client doit fournir au Fournisseur toute information utile afin de réaliser les opérations de Livraison. Le Fournisseur peut refuser la Livraison des Produits en l’absence de protocole de sécurité signé par le Client.

7.2 Client Consommateur

En cas de retard de Livraison, le Client peut résoudre sa Commande, par LRAR ou par écrit sur un autre support durable, si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Fournisseur de livrer les Produits dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai (art L. 216-2 du Code de la consommation).

Toute réclamation du Client ne suspend pas son obligation de paiement. En aucun cas, le Client ne peut déduire du montant de la facture un remboursement à percevoir du Fournisseur. Toute réclamation doit faire l’objet de réserves écrites portées sur le bon de livraison et confirmées au Fournisseur dans les 3 jours ouvrables suivants la Livraison (art L. 133-3 du Code de commerce). La Livraison ou l’Enlèvement sans réserve des Produits par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Les réclamations relatives à la qualité du Produit doivent être formulées par LRAR au plus tard 15 jours après la Livraison. Les échantillons de Produit à analyser doivent être prélevés en présence du Fournisseur.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité le Consommateur :

- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Il convient de préciser que les Produits étant de nature altérables (température, humidité…) le Fournisseur ne pourra pas se voir opposer la garantie légale de conformité pour l’altération du Produit si au moment de la Livraison, les Produits ne présentent aucun défaut de conformité.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale. Le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’art 1641 du code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’art 1644 du code civil.

Le Fournisseur garantit que les Produits respectent les normes de qualité affichées sur le packaging. En cas de réclamation, le Fournisseur pourra faire analyser le Produit dans un laboratoire indépendant. Cependant, si les résultats sont conformes aux normes affichées sur les sacs, le Client sera tenu de payer les frais d’analyse.

Le Client est responsable vis-à-vis du Fournisseur et/ou des tiers de tout dommage causé de son propre fait aux Produits, aux biens et/ou au personnel du Fournisseur et/ou des tiers. Le Client est seul responsable de l’utilisation des Produits, du fonctionnement, de l’état et de la conformité de ses installions aux normes applicables. Dans les limites du droit applicable, la responsabilité du Fournisseur est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant de la Commande litigieuse. En cas de non-conformité des Produits, le Client ne peut exiger du Fournisseur que le seul remplacement des Produits.

Les CGV sont soumises au droit français.

16.1 Client Professionnel

TOUS LES LITIGES SONT SOUMIS A LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER.

16.2 Client Consommateur

TOUS LES LITIGES SONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN. LES PARTIES S'EFFORCERONT DE RESOUDRE TOUT LITIGE A L'AMIABLE. LE CLIENT POURRA SAISIR LE FOURNISSEUR DE TOUTE RECLAMATION PAR E-MAIL : accueil.montpellier@dyneff.fr OU PAR COURRIER : DYNEFF SAS, 1300 AV. ALBERT EINSTEIN 34000 MONTPELLIER. SI DANS UN DELAI DE 2 MOIS, LE CLIENT N'OBTENAIT PAS SATISFACTION POUR UN LITIGE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE RECLAMATION ECRITE PREALABLE AUPRES DU FOURNISSEUR, LE MEDIATEUR NATIONAL DE L'ENERGIE POURRAIT ALORS ETRE SAISI PAR LE CLIENT www.energie-mediateur.fr OU PAR COURRIER : LE MEDIATEUR NATIONAL DE L’ENERGIE LIBRE REPONSE N°59252 – 75443 PARIS CEDEX 09.