rénovation performante d'un bâtiment résidentiel collectif
Coup de pouce "rénovation performante d'un bâtiment résidentiel collectif".
Dans le cadre du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), Dyneff participe à l'opération Coup de pouce "Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif".
Ce dispositif a pour objectif d’inciter financièrement les propriétaires de bâtiments résidentiels collectifs en France métropolitaine à réaliser une rénovation globale performante de leur patrimoine immobilier en particulier lorsqu’elle inclut le changement de leur chaudière alimentée par des énergies fossiles.
Sont notamment concernés les copropriétés en secteur résidentiel, représentées par leur syndicat de copropriétaires, et les bailleurs sociaux.
Dyneff met en place des offres pour la rénovation performante d’un bâtiment, au moyen de travaux conformes à la fiche d’opération standardisée CEE BAR-TH-145 « Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) » en vigueur.
prestations de amo proposées
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Dyneff propose à chaque bénéficiaire via ses partenaires une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage afin de vous assister dans la réalisation de votre projet, selon vos besoins, notamment sur :
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- Le choix des options techniques.
- La sélection des professionnels intervenant.
- Le suivi des travaux et leur réception.
- Constitution du plan de financement
- Les aides cumulables et leurs conditions d’éligibilité.
- La politique de contrôle de vos travaux.
Cette prestation est optionnelle, vous pouvez donc l’accepter ou la refuser, cette décision devra être formulée par écrit.
solutions de financement proposées
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Dyneff vous propose via ses partenaires également des solutions de financement conduisant à un plan de financement complet avec un calendrier de paiement des subventions adapté et la distribution de prêts et/ou d’éco-prêts à taux zéro. Cette solution proposée est optionnelle, vous pouvez donc l’accepter ou la refuser, cette décision devra être formulée par écrit.
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modalités d'obtention par les bénéficiaires des incitations financières
La prime est versée par Dyneff, signataire de la charte.
Pour pouvoir bénéficier de la prime par Dyneff, vos travaux doivent être engagés (devis signé) avant le 31 décembre 2025 et achevés avant le 31 décembre 2026.
Les travaux doivent être réalisés par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) dans le domaine considéré.
Sont éligibles au dispositifs les bâtiments résidentiels collectifs existants depuis deux ans ou plus à la date d’engagement de l’opération.
Démarches à réaliser pour bénéficier de la prime :
- Une étude énergétique utilisant la méthode de calcul TH-C-E ex est réalisée, préalablement aux travaux de rénovation globale du bâtiment afin de définir les travaux à réaliser.
- Le bénéficiaire demande un devis à un professionnel RGE.
- Accepter l'offre de Dyneff (ou de son partenaire) correspondant à vos travaux avant de signer le devis de vos travaux.
- Signer le devis proposé par le professionnel RGE.
- Faire réaliser vos travaux par ce professionnel.
- Signer et envoyer les pièces justificatives de vos travaux à Dyneff (ou à son partenaire) : audit énergétique, devis, factures, attestation sur l'honneur signée par vous-même et le professionnel.
- Un contrôle par un organisme accrédité est mandaté par Dyneff.
montant de prime cee
| Chaleur renouvelable ≥ 50% en situation d'arrivée | Chaleur renouvelable < 50% en situation d'arrivée | |
|---|---|---|
| Travaux avec changement d'équipements au charbon, gaz ou fioul | 500€ / Mwh économisé | 300€ / Mwh économisé |
| Autres travaux | 400€ / Mwh économisé | 250€ / Mwh économisé |
Calcul du montant de prime CEE en euros :
Montant de la prime (€/Mwh) x Surface du bâtiment (m²) x Énergie finale annuelle économisée /m² en Mwh*
(*) Energie finale économisée = Cef initial – Cef projet
critères techniques et exigences à respecter pour les travaux à réaliser
Les travaux répondent aux exigences cumulatives suivantes :
- Ils doivent permettre d’obtenir un gain énergétique d’au moins 35 %.
- Les copropriétés devront être inscrites sur le registre d'immatriculation des copropriétés.
- Les immeubles dont au moins 75% de la surface totale chauffée est utilisée ou destinée à être utilisée en tant qu’habitation.
- Le changement des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire est réalisé au profit d’un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération (dans son état actuel ou dans le cadre d’un projet décidé), sauf à avoir obtenu de la part du gestionnaire du réseau ou de Dyneff de chaleur la justification de l’impossibilité technique ou économique du raccordement. (*)
- Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne doivent conduire :
- Ni à l’installation de chaudières consommant du charbon ou du fioul.
- Ni à l’installation de chaudières consommant du gaz.
- Ni à une hausse des émissions de gaz à effet de serre.
- Les travaux permettent d’atteindre une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux, rapportée à la surface habitable des logements, inférieure à 331 kWh/m².an pour les usages chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire, éclairage, et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation.
- Les émissions annuelles de gaz à effet de serre après rénovation sont inférieures ou égales à la valeur de ces émissions avant travaux.
(*) En cas d’absence de raccordement à un réseau de chaleur, une attestation sera demandée. Cette attestation sera à fournir par Dyneff ou bien par le gestionnaire du réseau (suivant le cas).
zone de couverture géographique des offres
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politique des contrôles par des organismes cofrac
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Dyneff met en place des contrôles sur l’ensemble des opérations réalisées dans le cadre du Coup de pouce "Rénovation performante d'une maison individuelle". Ces contrôles sont réalisés par un organisme de contrôle accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 applicable en tant qu’organisme d’inspection de type A pour le domaine « Inspection d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d’économies d’énergie ». |
DISPOSITIFS D'AIDES EXISTANTS
L’opération Coup de pouce " Rénovation performante d’un bâtiment résidentiel collectif " est cumulable avec les aides suivantes :
- Eco-prêt à taux zéro.
- Taux de TVA réduit à 5.5%
- MaPrimeRénov’ Copropriété
Attention : Les offres financières prévues par la présente charte ne sont pas cumulables avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie en particulier avec les aides de l’Agence nationale de l’habitat valorisant les certificats d’économies d’énergie des travaux subventionnés.
Pour plus d'informations sur les aides financières ou autres questions techniques, vous pouvez consulter la plateforme france-renov.gouv.fr ou contacter un conseiller France Rénov' au 0808 800 700 (service gratuit + prix de l'appel).
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Contactez-nous pour toute question et pour bénéficier du "Coup de pouce - Rénovation performante d'un bâtiment résidentiel collectif".